Les Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société CAFÉ COTON, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.301.566,99 € dont le siège social est situé 167, avenue Victor Hugo - 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 378 617 245 (« CAFÉ COTON » ou le « Vendeur ») propose notamment la vente de prêt à porter et d'accessoires pour homme et pour femme sur Internet via le site Internet www.cafecoton.com (le « Site »).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »), ont pour objet de détailler les règles applicables (droits et obligations, rôles et responsabilités) à la vente des produits proposés par le Vendeur sur le Site (les « Produits »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits sur le Site, effectuées par le Vendeur avec une personne physique majeure, disposant de la capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV (l’« Acheteur »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente en vigueur auprès du Vendeur, et notamment celles régissant les ventes réalisées dans les magasins physiques du Vendeur.

Il est précisé que le Site n’a pas pour vocation de vendre des Produits à des professionnels. Toute demande particulière émanant d’un professionnel est à formuler auprès du Vendeur par le biais d’un des moyens de contact prévus à l’article « Contact » des CGV.

Article 2. Acceptation des CGV

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent tout achat de Produit sur le Site par l’Acheteur via son compte (« Compte ») créé conformément aux Conditions Générales d’utilisation (« CGU »), (la « Commande »).

L’Acheteur prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de Vente » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.

Lors de la passation d’une Commande, l’Acheteur est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que l’Acheteur a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

L’Acheteur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de Vente ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées à l’Acheteur concerné au format PDF par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son Compte.

Article 3. Entrée en vigueur, modification et durée 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation telle que définie à l’article 2. « Acceptation des CGV ». Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution d’une Commande jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par chacune des Parties, sauf en cas de résiliation/résolution ou force majeure.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.

Les présentes CGV sont susceptibles de modifications à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution règlementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site et des Produits qui y sont proposés. Dans ce cas, elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la Commande. Le Vendeur s’engage à diffuser l’information dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Acheteur concerné. Aussi, le Vendeur invite l’Acheteur à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle Commande. En cas de désaccord avec les modifications des CGV, l’Acheteur a la possibilité de ne pas passer de nouvelles Commandes.

 4. Caractéristiques des Produits

Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Produits ainsi que la possibilité de les acheter en ligne sur le Site.

Seuls les Produits proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un achat en ligne.

Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les graphismes, les couleurs, représentant les Produits) soient les plus fidèles possibles. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). En conséquence, les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle. L’Acheteur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Acheteur. Aussi, si le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties, etc.).

 5. Précisions sur les prix 

Les prix des Produits sur le Site sont indiqués « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la Commande.

Les prix affichés tiennent compte de certaines offres commerciales, y compris des éventuelles offres promotionnelles applicables à certains Produits, le cas échéant, pendant une période limitée. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les codes promotionnels dont il pourrait bénéficier ne sont pas cumulables et sont désactivés pendant les soldes et autres offres de remise/commerciales en cours. La durée de leur validité est déterminée au moment de la communication du code promotionnel concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué à l’Acheteur sur le récapitulatif de sa Commande avant sa validation et ce, dans les conditions de livraison prévues à l’article « Livraison » des CGV.

Pour tous les Produits à expédier, hors UE et DROM-COM, le prix de la Commande sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents des pays/territoires concernés.

La détaxe des Produits est également automatiquement effectuée pour toute livraison à l'étranger et à destination d'une localisation étant éligible à celle-ci.

6. Passation de Commande

Préalablement à toute Commande, l’Acheteur déclare que l’achat de tout Produit est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire au Vendeur.

L’Acheteur s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour

(notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse de courriel électronique, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire. Le Vendeur ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.

6.1 Création préalable d’un Compte, connexion audit Compte et suspension/fermeture du Compte 

Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Acheteur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses identifiants.

Si l’Acheteur dispose déjà d’un Compte au titre des CGU, il peut se connecter à son Compte pour passer une Commande.

Si l’Acheteur ne dispose pas déjà d’un Compte, la création d’un Compte est proposée à l’Acheteur lors du processus de passation de Commande (voir l’article « Processus de passation de Commande » ci-dessous) et s’effectue conformément à la procédure décrite dans les CGU à l’article « Créer un compte », incorporé ici par référence, et auquel l’Acheteur est invité à se reporter.

 Outre les cas de suspension ou de fermeture de Compte prévus dans les CGU, en cas de manquement de l’Acheteur aux dispositions des présentes CGV, le Vendeur peut suspendre un Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications de l’Acheteur.

L’Acheteur sera informé d’une telle suspension de son compte par le Vendeur, par courrier électronique, à l’adresse que l’Acheteur aura renseignée lors de la création de son Compte.

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, le Vendeur peut fermer le Compte. L’Acheteur concerné en sera informé par un courrier électronique de confirmation de fermeture de son Compte.

6.2 Processus de passation de Commande 

6.2.1. Sélection des Produits et validation du panier

L’Acheteur qui souhaite passer une Commande sélectionne le ou les Produit(s) de son choix, ainsi que la quantité et, le cas échéant la taille et la/les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter ». Il est entendu que l’Acheteur est seul responsable du choix des Produits objet d’une Commande et de leur adéquation à ses besoins.

A tout moment, l’Acheteur peut :

- vérifier les Produits ajoutés à son panier en cliquant sur l’icône « Panier » ou le bouton « Voir le panier » ;

- poursuivre sa sélection de Produits ;

- finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

L’Acheteur a la possibilité, au préalable, de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier.

6.2.2. Connexion et/ou création d’un Compte

 Si ce n’est déjà fait, l’Acheteur est invité à se connecter à son Compte en cliquant sur le bouton « Se connecter ». A défaut de disposer d’un Compte, l’Acheteur est invité à en créer un et puis à s’y connecter.

6.2.3. Choix de l’adresse de livraison/facturation, du mode et des conditions de livraison

Après s’être connecté à son Compte, l’Acheteur :

- indique l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;

- choisit le mode de livraison de sa Commande parmi les modes de livraison proposés par le Vendeur. Les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « Livraison » des CGV.

6.2.4. Récapitulatif de la Commande 

Afin d’accéder au récapitulatif de la Commande et avant de la valider, l’Acheteur est invité à cliquer sur le bouton « Panier », puis sur « Commander » et sur « Continuer ». L’Acheteur accèdera ainsi au récapitulatif de sa Commande, avant de pouvoir procéder à l’achat des Produits concernés. Ce récapitulatif de commande reprendra notamment les informations relatives aux Produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison et aux coûts associés et le total à payer. L’Acheteur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande. Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider ma Commande ».

6.2.5. Choix du mode de paiement

L’Acheteur sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV.

6.2.6. Acceptation des CGV et paiement

L’Acheteur doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », clic emportant validation du paiement et acceptation définitive de la Commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur, conformément à l’article « CGV »).

6.2.7. Confirmation de Commande et facture

Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Acheteur sur le Site. L’Acheteur reçoit un premier courrier électronique lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

- indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la Commande, le cas échéant, l’Acheteur est automatiquement remboursé des Produits concernés et des éventuels frais de livraison associés auxdits Produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction ;

- litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) de l’Acheteur ;

- erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Par ailleurs, l’Acheteur est informé que la Commande ne pourra aboutir et ne pourra donner lieu à une confirmation provisoire de Commande dans les cas suivants :

- suspicion objective de fraude (étant précisé que le Vendeur ne saurait notamment être responsable de toute tentative de fraude sur une tierce personne mais s'engage à fournir aux autorités et/ou aux juridictions compétentes toute information qu'elle aurait en sa possession pour lutter contre la fraude) ;

- refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés et emportant invalidation de la Commande, l’Acheteur recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse courriel électronique qu’il aura renseignée sur son Compte. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est formé lors de la confirmation définitive de la Commande. La facture de la Commande sera adressée par courrier électronique à l’Acheteur au moment de l’expédition des Produits concernés de la Commande.

L’Acheteur peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».

7. Modalités de paiement

Le Vendeur propose deux moyens de paiement :

- par carte bancaire ;

- par compte PAYPAL.

Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même Commande.

7.1 Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, MAESTRO ou AMERICAN EXPRESS. Le paiement par toute autre carte bancaire n’est pas accepté sur le Site.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du prestataire externe de services de paiement, partenaire du Vendeur (lequel met à la disposition du Vendeur un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes) (le « PSP »).

Pour payer sa Commande par carte bancaire, l’Acheteur doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé par le biais notamment d’un protocole SSL et 3D Secure et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par le Vendeur. L’Acheteur est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https ». Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur. A aucun moment, le Vendeur ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande. Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire de l’Acheteur. Elle est débitée dès que l’Acheteur clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».  

7.2 Paypal

En cas de choix de ce mode de paiement, l’Acheteur est dirigé vers la plateforme de paiement Paypal et ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf qui s’appliquent. Pour effectuer le paiement par Paypal, l’Acheteur doit disposer au préalable d’un compte Paypal et s’y connecter en renseignant les informations personnelles qui lui sont demandées. L’Acheteur doit ensuite suivre les étapes indiquées sur la plateforme Paypal et cliquer sur le bouton « Payer avec le solde Paypal ». Le débit de son compte Paypal se fera immédiatement après avoir passé commande__________.  Paypal traite le paiement sans diffuser les données bancaires au Vendeur.

8. Livraison

8.1 Généralités

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit ou du contrôle du Produit. Plusieurs modes de livraison des Produits peuvent être proposés par le Vendeur : livraison en point de retrait (livraison Colissimo à la Poste, en Point Retrait ou en consignes Pickup Station), livraison à domicile (par colis postal Colissimo).

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu’en France métropolitaine, et dans une liste de pays étrangers, détaillés au moment du paiement.

L’Acheteur est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour des Produits en stock. Ils sont exprimés à partir de l’expédition du produit. Le délai est de 5 jours ouvrés en moyenne en période hors promotion et de 15 jours ouvrés en période promotionnelle.

Les délais de livraison des Produits objet de la Commande sont indiqués sur la page de validation de la Commande par l’Acheteur.

La confirmation de la Commande adressée par courrier électronique à l’Acheteur indique la date limite de livraison.

Au moment de l’expédition de tout ou partie de la Commande, l’Acheteur recevra par courrier électronique, un message de confirmation de prise en compte de la Commande. Il sera ensuite notifié lorsque la commande sera préparée et expédiée.

Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. A défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.

Les délais d'expédition courent à compter du lendemain de la passation de la Commande.

La livraison, en tant que telle, ne pourra, par principe, pas être réalisée les week-ends et les jours fériés légaux en France.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite indiquée. Dans l'hypothèse où le Vendeur serait informé d'un retard de livraison, le Vendeur s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable à l’Acheteur et hors cas de force majeure, l’Acheteur peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

- résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps ;

- l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; (ii) lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué à l’Acheteur et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée à l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par l’Acheteur de la demande d'annulation de l’Acheteur, l’Acheteur aura toujours la possibilité d’annuler la Commande en refusant la livraison.

Si l’Acheteur a toutefois accepté la livraison, le Vendeur mettra à la disposition de l’Acheteur, un bordereau de retour et indiquera les modalités de retour.

Le Vendeur procédera au remboursement des Produits concernés ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des Produits concernés, complets et dans leur état d’origine.

Les frais de livraison des Produits dépendent du poids et du montant de la Commande.

Sur les périodes promotionnelles, les frais de port, s’ils sont offerts, sont toujours calculés sur la base d'une expédition en Colissimo suivi en France métropolitaine.

L’ensemble des informations sur les frais de livraison des Produits sont accessibles via le lien suivant :

https://www.cafecoton.com/fr/delais-dexpedition-et-tarifs

Les frais de livraison applicable à la Commande s’affiche automatiquement au moment où l’Acheteur passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.

8.2 Conditions spécifiques

8.2.1 Livraison des Produits à domicile par voie postale

La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire. Un numéro de suivi sera adressé à l’Acheteur par courrier électronique.

En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectué(e) à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.

La Commande sera retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement des Produits ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

Le Vendeur pourra également, à sa discrétion, proposer à l’Acheteur une nouvelle livraison du colis.

8.2.3 Livraison des Produits en point de retrait

La livraison du colis est effectuée à l’adresse du point de retrait choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés lors de la Commande.

Dès la prise en charge du colis contenant la Commande, un numéro de suivi du colis sera fourni à l’Acheteur dans le courrier électronique l’informant de l’expédition de la Commande.

L’Acheteur pourra suivre l’avancée du cheminement du colis selon les modalités indiquées par courrier électronique.

La livraison au point de retrait dépend de ses horaires d’ouverture et de sa capacité à pouvoir réceptionner le colis au moment de la livraison. En cas de fermeture du point de retrait sélectionné lors de la Commande ou de refus de celui-ci de réceptionner le colis, la livraison sera effectuée dans un autre point de retrait proche de celui initialement sélectionné. L’adresse de ce nouveau point retrait ainsi que ses horaires d’ouverture seront précisées par courrier électronique.

L’Acheteur sera averti de l’arrivée du colis au point de retrait par un courriel électronique récapitulant les informations relatives audit point de retrait (notamment son adresse et les horaires d’ouverture) et par SMS.

Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au destinataire pour pouvoir récupérer le colis.

Le colis sera conservé dans le point de retrait pendant quinze (15) jours.

Passé ce délai, la Commande sera retournée au Vendeur. Le Vendeur procédera alors au remboursement des Produits concernés ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

9. Conformité de la Commande

Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article « Garantie de conformité » des présentes CGV. Lors de la réception ou du retrait de tout ou partie de la Commande et avant le départ du transporteur, le cas échéant, l’Acheteur doit impérativement procéder à l'ouverture du colis et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits objets de la Commande. En cas de livraison sans signature, l’Acheteur, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis. En cas de livraison avec signature, l’Acheteur signera à cet effet un bon de retrait ou de livraison.

En cas de constatation de non-conformité des Produits et si l’Acheteur ne souhaite pas conserver les Produits, la procédure à suivre est la suivante : - indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de retrait ou de livraison ou en cas de livraison sans signature, sur tout autre support durable de manière claire et lisible, les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou tailles différentes ; manquants, etc.) et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu, outre la date de livraison et la signature de l’Acheteur ; - refuser la livraison des Produits ; - confirmer les réserves dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) suivants la livraison/le retrait, en suivant la procédure de demande de retour du Site accessible à partir de la rubrique « Votre compte » puis « Mes commandes » puis « Détail », "Retourner des Articles", sélectionner les articles en précisant la raison du retour. Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être acceptée par le Vendeur. Après vérification, le Vendeur communiquera à l’Acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique. En cas de non-conformité avérée (défaut de confection ou erreur de taille commise par le Vendeur ou de préparation de commande), le Vendeur enverra un bon de retour prépayé à l'Acheteur afin de renvoyer au Service Clients du Vendeur, le ou les Produits concernés. Le Vendeur procédera ensuite, soit au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation, soit au renvoi des Produits concernés, selon le souhait de l’Acheteur (dans la limite des stocks disponibles).

En cas de retours liés au désir de l’Acheteur (la taille ne convient pas, un changement d'avis ou bien le modèle ne convient pas) dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation indiqué à l’article « RETRACTATION » des présentes CGV, le Vendeur peut accepter, à titre commercial le retour des Produits concernés par la Commande, étant précisé que, dans ce cas, les retours seront à la charge de l’Acheteur. Le récapitulatif de la Commande accompagné du numéro de Commande devront être insérés dans le colis.

Il est précisé que le retour des Produits ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non portés, lavés, non descellés), accompagnés de leurs éventuels emballages, étiquettes/code barre accessoires et de la facture.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des Produits concernés.

Dès lors que l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison, de retrait ou de transport ou accepté la livraison sans signature ou sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou du Vendeur, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l'état des Produits livrés.

Si le livreur/transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l'état des Produits (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur doit impérativement le préciser sur le bordereau de retrait ou de livraison ou, à défaut, sur un papier libre et le faire contresigner par le livreur/transporteur.

10. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit concerné(e), permettant à l’Acheteur d'annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des Produits.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ici et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambigüité et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionnés au Vendeur :

- soit dans son Compte, via la rubrique « annuler la commande » ;

- soit par courrier à    CAFÉ COTON INTERNET, Service Clients

     [N° de commande / N° bon de retour]

     10, avenue Gutenberg

     77600 Bussy-Saint-Georges

- soit par courrier électronique à l’adresse contact@cafecoton.com

Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation de l’Acheteur par courrier électronique.

Si la décision de rétractation de l’Acheteur parvient au Vendeur avant que la Commande concernée n’ait été expédiée, le Vendeur procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.

Si la décision de rétractation de l’Acheteur parvient au Vendeur après que la Commande concernée ait été préparée, deux possibilités : - le colis concerné n’a pas encore été livré : alors le Vendeur informera l’Acheteur qu’il doit refuser le colis ; - le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation du Vendeur à le faire), le Vendeur mettra à la disposition de l’Acheteur, par courrier électronique, un bordereau de retour et indiquera l'adresse de retour des Produits et le mode de livraison du retour.

L’Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits livrés concernés.

Afin de faciliter la gestion des retours, les Produits livrés devront être retournés, selon les modalités indiquées par le Vendeur, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires éventuels, être en bon état esthétique, et accompagnés de la facture correspondante.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et à ce titre, le Vendeur conseille tout particulièrement à l’Acheteur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits retournés.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que le délai habituel de traitement d’un retour, jusqu’à sa réception par les entrepôts du Vendeur, est en moyenne de douze (12) jours ouvrés.

L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (limités à la somme correspondante au mode d’envoi standard du Vendeur), au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Au-delà de ce délai, et conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai mentionné ci avant, d’un intérêt de 5% si le retard dans le remboursement est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard dans le remboursement est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal. Il est toutefois précisé que le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition/remise de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursé, les Produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. A défaut, si le Produit devait être endommagé à son retour, le Vendeur sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit qui aurait été descellé. Aussi, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit, l’Acheteur doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin physique. L’Acheteur doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

11. Echanges

Les Produits achetés sur le Site pourront faire l’objet dans les délais et conditions indiqués ci-dessous d’un échange uniquement dans les boutiques CAFE COTON éligibles (hors boutiques franchisés, hors boutiques de Rivoli et de Friedland).

L’Acheteur peut se rendre dans une boutique éligible pour échanger un Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison du Produit concerné à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ou, en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits.

Sauf mentions contraires indiquées pour les Produits remisés à la rubrique ,les Produits remisés peuvent être échangeables dans les conditions du présent article.

Seuls les Produits complets, dans leur état d’origine (notamment non portés, lavés, non descellés), accompagnés de leurs éventuels emballages, étiquettes/code barre accessoires seront échangés sur présentation de la facture reçue par courrier électronique lors de l’expédition du colis.

Le prix du ou des nouveaux articles doit être égal ou supérieur au prix du ou des Produit(s) à échanger tel que celui-ci a été payé par l’Acheteur sur le Site (éventuelles remises tarifaires comprises). L’Acheteur pourra régler la différence par tout moyen de paiement accepté par la boutique éligible.

12. Garanties légales

Le Vendeur garantit l’Acheteur, conformément aux dispositions légales, des défauts de conformité du Produit et des défauts cachés des Produits vendus.

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par l’Acheteur et permettant ainsi au Vendeur de procéder aux constatations.

En outre il est rappelé que :

-       la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;

-       si l’Acheteur constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec le Vendeur conformément à l’article « Contact » des présentes CGV.

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par l’Acheteur et permettant ainsi au Vendeur de procéder aux constatations. L’Acheteur doit, en tout état de cause, tenir le Produit à disposition pour permettre au Vendeur de le contrôler.

12. 1 Garantie de conformité

12.2 Garantie des vices cachés

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, ci-après rappelés :

1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1645 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Cette garantie s’applique sur les Produits ayant fait l’objet d’une commande sur le Site.

13. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité du Vendeur, ne peut pas être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

Le Vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas d’inexécution de la Commande imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Vendeur ne saurait être également tenu pour responsable du retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des Produits sur le Site, les photographies et illustrations n’ayant pas valeur contractuelle.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau internet et/ou des configurations techniques.

 14. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits concernés. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison ou du retrait des Produits.

15. Données à caractère personnel

15.1 Cookies

Lorsque l’Acheteur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La fenêtre de paramétrage des cookies permettant d’accepter et de refuser ces derniers, selon leur finalité, est accessible, via une icône bleue marine en forme d’encoche, en bas à gauche de chaque page du Site.. cliquant ici.

15.2 Données à caractère personnel

Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Acheteur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par le Vendeur « Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici : https://www.cafecoton.com/fr/a-propos/politique-de-confidentialite

 16. Cession

Le Vendeur se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Acheteur et le Vendeur au titre des présentes CGV et en informera au préalable l’Acheteur conformément au droit applicable.

17. Convention de preuve

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre le Vendeur et l’Acheteur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Acheteur est invité à les conserver. Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil. Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour l’Acheteur d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition. En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la Commande. Ces éléments seront communiqués à l’Acheteur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée. Le Vendeur procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.

18. Non renonciation et indépendance des clauses

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Acheteur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

19. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française. En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de le régler à l’amiable. A cet égard, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur par courrier électronique via l’adresse contact@cafecoton.com. Dans tous les cas, y compris si l’Acheteur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur du e-commerce FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 PARIS (qui peut être saisi par ce lien www.mediateurfevad.fr ) dont relève le Vendeur. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

L’Acheteur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR . Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

20. Contact

Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :

- soit et de préférence via le formulaire de contact du Compte de l’Acheteur en cliquant sur « Contactez-nous »

- soit par courrier électronique à : contact@cafecoton.com ;

 - soit par téléphone au numéro suivant : 01.55.87.79.29 (numéro non surtaxé) ;

- soit par simple lettre à l’adresse postale : CAFE COTON – 11 rue Christophe Colomb, 75008 Paris – France.

L’Acheteur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la rubrique « FAQ ».

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez recopier et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CAFE COTON

Adresse courrier électronique : _____________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

[Description du bien]

Commandé le :

Reçu le :

N° de commande :

Nom et prénom :

Adresse :

Courriel :

Signature (uniquement si formulaire papier) :

Date :